Politique de remboursement
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Lorsque votre commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article. (Légifrance)
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre décision avant l’expiration de ce délai par une déclaration claire et non équivoque, notamment par e-mail à :
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à préciser :
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votre nom ;
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votre numéro de commande ;
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le ou les articles concernés ;
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votre volonté d’exercer votre droit de rétractation.
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur notre site.
Après réception de votre demande, nous vous communiquerons les modalités ainsi que l’adresse à utiliser pour effectuer votre retour.
N’expédiez pas votre retour à l’adresse figurant sur le colis d’origine ni directement à un fournisseur. Utilisez exclusivement l’adresse de retour qui vous sera communiquée.
La prise en compte de votre droit de rétractation n’est pas conditionnée à une autorisation préalable de notre part dès lors que votre demande a été formulée dans le délai légal.
Délai pour retourner le produit
Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer le ou les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. (Légifrance)
Nous vous recommandons de conserver une preuve de l’expédition du colis jusqu’au remboursement complet de votre commande.
État des produits retournés
Vous pouvez manipuler et essayer un produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Vous êtes toutefois responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification. (Légifrance)
Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné :
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complet ;
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accompagné de ses accessoires et éléments fournis ;
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avec ses éventuelles notices ;
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correctement protégé pour le transport ;
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avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est encore disponible.
L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas, à elle seule, perdre le droit de rétractation.
Une diminution du montant remboursé pourra néanmoins être appliquée lorsqu’une dépréciation réelle du produit résulte de manipulations ou d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour l’examiner et le tester.
Cela peut notamment concerner un produit :
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endommagé par le client ;
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modifié ou détérioré ;
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incomplet ;
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présentant des traces d’utilisation excessive ;
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dont certains accessoires fournis sont manquants.
Cette disposition ne concerne pas une dégradation résultant d’un défaut du produit ou d’une non-conformité dont Le Comptoir du Motard est responsable.
Frais de retour en cas de rétractation
En cas de rétractation pour changement d’avis, erreur de taille, choix d’un autre modèle ou tout autre motif ne résultant pas d’un défaut ou d’une non-conformité du produit, les frais directs de retour sont à la charge du client. (Légifrance)
Aucun frais de restockage supplémentaire n’est appliqué.
Nous recommandons fortement d’utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et de conserver la preuve de dépôt.
Le client reste responsable de l’expédition jusqu’à sa remise au destinataire. Il lui appartient donc d’utiliser l’adresse de retour qui lui a été communiquée et un emballage suffisamment protecteur.
Produits défectueux, endommagés, incomplets ou incorrects
Nous vous invitons à vérifier votre commande dès sa réception.
Si vous constatez qu’un produit est :
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défectueux ;
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endommagé ;
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incomplet ;
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différent de celui commandé ;
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ou présente un défaut de conformité,
contactez-nous dès que possible à :
Afin de faciliter le diagnostic et le traitement de votre demande, nous pourrons vous demander :
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votre numéro de commande ;
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une description du problème rencontré ;
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des photographies ou vidéos permettant d’identifier le défaut.
Cette demande de justificatifs ne limite pas vos droits au titre des garanties légales.
Lorsqu’un produit relève de la garantie légale de conformité, sa mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur. Le consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de la réparation ou du remplacement du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. (Légifrance)
Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un produit défectueux, incorrect ou non conforme, les frais nécessaires à sa mise en conformité ne sont pas à la charge du client.
Ne renvoyez pas spontanément le produit à l’adresse figurant sur son emballage ou directement au fabricant ou au fournisseur. Nous vous communiquerons les modalités adaptées à votre situation.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux exceptions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
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les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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les biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies ;
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plus généralement, les produits entrant dans l’une des exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation. (Légifrance)
Ces exceptions n’affectent pas les droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.
Les produits soldés, en promotion ou achetés à l’aide d’un code promotionnel ne sont pas exclus du droit de rétractation pour ce seul motif.
Échanges
Le Comptoir du Motard ne garantit pas la possibilité d’effectuer un échange direct.
Si vous souhaitez changer de taille, de version ou de produit, nous vous recommandons généralement :
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d’exercer votre droit de rétractation sur l’article initial ;
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de retourner celui-ci conformément aux présentes modalités ;
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de passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
Cette procédure permet notamment d’éviter qu’un article ou une taille ne soit plus disponible pendant le traitement du retour.
Les éventuels frais directs de retour liés à un changement de taille ou d’avis restent à la charge du client.
Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes dues au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.
Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé. (Légifrance)
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.
Pour une vente de biens, nous pouvons néanmoins différer le remboursement jusqu’à :
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la récupération du produit retourné ;
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ou la réception d’une preuve suffisante de son expédition,
selon l’événement qui intervient en premier. (Légifrance)
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour utiliser un autre moyen de paiement et sous réserve que cela n’occasionne aucun frais pour vous.
Les frais directs engagés par le client pour nous retourner un produit dans le cadre d’une simple rétractation ne sont pas remboursés.
Une fois le remboursement émis, son délai d’apparition sur votre compte peut varier selon votre banque ou votre prestataire de paiement.
Annulation avant expédition
Vous pouvez demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée en nous contactant rapidement à :
Si la commande n’a pas encore été traitée ou expédiée, nous ferons notre possible pour procéder à son annulation.
Lorsque la commande a déjà été expédiée, son annulation immédiate n’est plus nécessairement possible. Vous pourrez alors, lorsqu’il est applicable, exercer votre droit de rétractation conformément aux modalités indiquées ci-dessus.
Colis refusés ou non réclamés
Le simple refus d’un colis ou l’absence de retrait d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous recommandons de nous en informer explicitement à :
En cas de retour à l’expéditeur résultant notamment d’une adresse erronée communiquée par le client ou de l’absence de retrait du colis, les éventuels frais supplémentaires réellement occasionnés pourront rester à la charge du client dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque la non-livraison est imputable au vendeur ou au transporteur dans des conditions engageant la responsabilité du vendeur.
Garanties légales
Les droits prévus par la présente politique commerciale s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. (Légifrance)
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions légales. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur et sans frais pour celui-ci. (Légifrance)
Lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Contact
Pour toute question concernant un retour, une rétractation, un remboursement ou un produit défectueux :
Le Comptoir du Motard
E-mail : contact@lecomptoirdumotard.fr